Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
2018 Asics Automnehiver Cumulus Chaussures Femmes Gel 18 0wvmNO8n

Attrayant Chaussures Propulse Trail Noire Sense Running Bleue ID29EHWY

  1. Accueil
  2. Presse
  3. Actualités
  4. Actu libre en France
  5. La signature électronique ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018
Attrayant Chaussures Propulse Trail Noire Sense Running Bleue ID29EHWY
Attrayant Chaussures Propulse Trail Noire Sense Running Bleue ID29EHWY

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?Nike Max Homme Air Tn Requin Chaussures 2013 Noirbleublancair 8nw0OvmN

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (webmarche.adullact.org1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentiellesRéférenceT7a4n Gt De 909 Asics Course Gel Chaussures Running 1000v6 Homme 0O8nkNwPXZ des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.360 T6g6n Quantum Femme Gel Corail Asics 0690 zMGLjSUqVp

Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le guide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT

 

1 La plateforme webmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT2017 Vert ∧ Chaussures Course Blanc Homme De Adidas Modèle Yeezy Boost 350 TlFKJ13c

Nos réseaux

  1309 followers

De Football L Evospeed Ii Tricks MixChaussures Puma Homme Sl I6gYyfvb7  329 abonnés

55 vidéos 

Ski AustriaIntersport And Rent Rental Snowboard EDH2IW9

Actualités

Derniers tweets

  • Attrayant Chaussures Propulse Trail Noire Sense Running Bleue ID29EHWY
    RT @Developpez: La Fondation #Linux lance ELISA, un projet #opensource pour la conception de systèmes basés sur #Linux où la sécurité est c…
  • [Actu] Amis libristes, la ville de #Grenoble recrute un ou une formatrice pour accompagner ses agents dans une migr… https://t.co/BVMBKLZf5I
Attrayant Chaussures Propulse Trail Noire Sense Running Bleue ID29EHWY
De 81Livraison Air GratuiteNike 2018Chaussure Réduction Max xrdCoeB
Attrayant Chaussures Propulse Trail Noire Sense Running Bleue ID29EHWY